De quelle manière l’arrêté d’approbation de l’opération de restauration devient opposable à tous ?

L’arrêté d’approbation de l’opération de restauration immobilière est publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

L’arrêté d’approbation et le plan de restauration immobilière sont affichés dans les bureaux de la collectivité territoriale concernée par l’opération de restauration immobilière et dans les services chargés de l’urbanisme territorialement compétents.

Les références de l’arrêté d’approbation et le plan de restauration immobilière sont également affichés sur le terrain, de manière visible de l’extérieur par les soins du maître d’ouvrage et ce, pendant toute la durée du chantier.

Articles 114, 115 et 116 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de  l’urbanisme et du domaine foncier urbain