Comment doivent être les décisions de sursis à  statuer fondées sur les mesures de sauvegarde des documents d’urbanisme prévisionnel ?

 
Les décisions de sursis à statuer, fondées sur les mesures de sauvegarde des documents d’urbanisme prévisionnel, doivent être motivées.
 
A dater de la décision par laquelle le plan d’urbanisme a été mis  à l’enquête publique, les décisions de sursis ne peuvent être  motivées que par des dispositions inscrites au plan.
 
Article 51 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de  l’urbanisme et du domaine foncier urbain