Le permis de construire doit être demandé dans les conditions et sous les sanctions prévues à la législation en vigueur.
Cette législation fixe les conditions suivant lesquelles il peut être sursis à statuer pour les constructions qui sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution d’un plan d’urbanisme.
Article 47 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain