L’initiative de l’élaboration du plan d’urbanisme de détail est de la compétence de l’Etat représenté par le ministre chargé de l’Uranisme ou des représentants des collectivités territoriales.
Le pian d’urbanisme de détail est élaboré par un urbaniste agréé, inscrit à l’ordre national des urbanistes de Côte d’Ivoire ou par un bureau d’études public de compétence reconnue en matière d’urbanisme.
Le projet de plan d’urbanisme de détail est approuvé par arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme s’il est conforme au plan d’urbanisme directeur.
Articles 38, 39 et 40 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain