Quelles sont les structures consultatives créées dans le domaine de la Construction et de l’Urbanisme ?

Le ministère en charge de l’Urbanisme organise et gère l’activité d’urbanisme sur l’ensemble du territoire national.

Les structures consultatives ci-après, sont créées par décret dans le domaine de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme :

1°) le Conseil national de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme ;

2°) les Commissions régionales de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme.

Ces structures appuient les activités du ministère en charge de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme dans la mise en œuvre de la politique nationale de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme.

Articles 7 et 8 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain