Quelles sont les professions au profit desquelles ne s’appliquent pas la disposition sur les agences immobilières et de courtier en immobilier ?

La disposition sur les agences immobilières et de courtier en immobilier ne s’appliquent pas :

1°) aux membres des professions dont l’exercice est réglementé, tels :

a) les notaires ;

b) les avocats ;

c) les huissiers ;

d) les administrateurs judiciaires ;

e) les agents d’affaires ;

f) les experts immobiliers ;

g) les commissaires de Justice ;

h) les architectes ;

i) les géomètres experts ;

2°) aux personnes physiques et morales ou leur représentant qui, à titre non professionnel, se livrent ou prêtent leur concours à des opérations relatives à des biens qu’elles ont en propriété ou détiennent des droits réels divis ou indivis immobiliers ;

3°) aux promoteurs immobiliers et aménageurs fonciers ;

4°) aux personnes qui commercialisent et gèrent les immeubles des sociétés civiles immobilières, des sociétés civiles de construction ou d’attribution.

Article 461 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Codede la construction et de l’habitat