La disposition sur les agences immobilières et de courtier en immobilier ne s’appliquent pas :
1°) aux membres des professions dont l’exercice est réglementé, tels :
a) les notaires ;
b) les avocats ;
c) les huissiers ;
d) les administrateurs judiciaires ;
e) les agents d’affaires ;
f) les experts immobiliers ;
g) les commissaires de Justice ;
h) les architectes ;
i) les géomètres experts ;
2°) aux personnes physiques et morales ou leur représentant qui, à titre non professionnel, se livrent ou prêtent leur concours à des opérations relatives à des biens qu’elles ont en propriété ou détiennent des droits réels divis ou indivis immobiliers ;
3°) aux promoteurs immobiliers et aménageurs fonciers ;
4°) aux personnes qui commercialisent et gèrent les immeubles des sociétés civiles immobilières, des sociétés civiles de construction ou d’attribution.
Article 461 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Codede la construction et de l’habitat