Non.
Toute personne qui détient une attestation est tenue de restituer à l’agence immobilière qui l’a délivrée dans les vingt quatre (24) heures de la demande qui lui en a été faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extra-judiciaire.
En cas de non restitution de cette attestation, l’agence immobilière doit aviser le procureur de la République ainsi que le ministre chargé du Logement.
Article 473 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat