La banque ou la compagnie d’assurance effectue le paiement à la première réquisition du ministère en charge du Logement sur demande du ou des créanciers de l’agence immobilière.
Si plusieurs demandes sont formulées, une répartition a lieu au marc le franc dans le cas où le montant total des demandes excéderait le montant de la garantie.
Article 466 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat