Le bailleur doit mettre au moins un délai de trois (3) années entre les différentes augmentations.
En effet, une augmentation qui intervient moins de trois (3) années après la conclusion du contrat de bail est considérée comme n’étant jamais intervenue.
Article 455 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat