Le propriétaire d’un immeuble menaçant ruine est-il tenu de verser aux occupants de son immeuble une indemnité lorsque les locaux sont frappés d’une interdiction définitive ou temporaire d’habiter ou d’utiliser ?

Oui.

Lorsque les locaux sont frappés d’une interdiction définitive ou temporaire d’habiter ou d’utiliser ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au danger les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire dudit immeuble est tenu de verser aux occupants, une indemnité représentative des frais de relogement correspondant à quatre (4) mois du loyer qu’ils payaient.

Article 342 et 346 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat