Oui.
Le taux de cotisations mensuelles des copropriétaires est déterminé par l’assemblée générale.
Article 402 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Oui.
Le taux de cotisations mensuelles des copropriétaires est déterminé par l’assemblée générale.
Article 402 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat