La copropriété s’applique à la propriété des immeubles bâtis divisés par appartements, étages ou locaux dont la propriété à plusieurs personnes est repartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
Il est applicable aux ensembles immobiliers bâtis verticaux ou horizontaux et aux résidences constituées d’habitations contiguës ou séparées ayant des parties communes appartenant dans l’indivision à l’ensemble des copropriétaires.
Les présentes dispositions s’appliquent aux immeubles immatriculés.
Des périmètres d’habitations auquel il sera appliqué certaines dispositions de la copropriété sont déterminés par voie règlementaire et le ministère en charge du logement veille à la mise en place de syndicats de copropriétaires dans les périmètres préalablement déterminés.
Articles 379 et 381 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat