Est-ce une loi qui fixe la date d’ouverture des campagnes d’entretien et délai d’exécution des travaux ?

Non.

Des arrêtés préfectoraux ou municipaux fixent la date d’ouverture des campagnes d’entretien, la nature et le délai d’exécution des travaux.

Sauf cas les campagnes ne peuvent intervenir que tous les cinq (5) ans et pendant une période qui ne peut être inférieure à six (6) mois.

Article 292 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat