Le maître d’ouvrage doit-il fournir à l’autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant de la prise en compte des règles concernant l’accessibilité ?

Oui.

Un décret définit les conditions dans lesquelles, à l’issue de l’achèvement des travaux soumis a permis de construire, le maître d’ouvrage doit fournir à l’autorité qui a délivré ce permis un document attestant de la prise en compte des règles concernant l’accessibilité.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les propriétaires construisant ou améliorant leur logement pour leur propre usage.

Article 258 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat