Non.
Le constructeur est tenu de conclure par écrit les contrats de sous-traitance avant tout commencement d’exécution des travaux à la charge du sous-traitant. Ces contrats comportent les énonciations suivantes :
1°) désignation de la construction ainsi que les nom et adresse du maître de l’ouvrage et de l’établissement qui apporte la garantie prévue par les présentes dispositions ;
2°) la description des travaux qui en font l’objet, conforme aux énonciations du de construction ;
3°) le prix convenu et, s’il y a lieu, les modalités de sa révision ;
4°) le délai d’exécution des travaux et le montant des pénalités de retard ;
5°) les modalités de règlement du prix, qui ne peut dépasser un délai de trente (30) jours à compter de la date du versement effectué au constructeur par le maître de l’ouvrage ou le prêteur, en règlement de travaux comprenant ceux effectués par le sous-traitant et acceptés par le constructeur ;
6°) le montant des pénalités dues par le constructeur en cas de retard de paiement.
La copie des contrats de sous-traitance est adressée par le constructeur à l’établissement qui apporte garantie prévue par les présentes dispositions dans les huit (8) jours de leur signature.
Article 201 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat