Oui.
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues par les présentes dispositions ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.
Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l’ouvrage une pénalité pour retard de paiement.
Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
Article 202 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat