Non.
Les dispositions relatives aux sociétés coopératives de construction sont d’ordre public.
Article 101 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Non.
Les dispositions relatives aux sociétés coopératives de construction sont d’ordre public.
Article 101 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat