Chaque associé peut-il prétendre à la propriété d’un lot lorsque les droits privatifs des associés sont représentés par des parts ou actions donnant vocation à l’attribution de ce lot dans une société coopérative de construction ?

 

Non.

Si les droits privatifs des associés sont représentés par des parts ou actions donnant vocation à l’attribution d’un lot, chaque associé ne peut prétendre à la propriété du lot

Dans le cas visé à l’article 98 ci-dessus, tout associé peut se retirer de la société et obtenir l’attribution en propriété de son lot, lorsque l’assemblée générale ordinaire a constaté l’achèvement de l’opération de construction ainsi que la conformité du ou des immeubles aux prévisions statutaires et qu’elle a statué sur les comptes définitifs.

A défaut, tout associé peut demander au tribunal compétent de constater cet achèvement et de statuer sur lesdits comptes.

Article 100 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat