L’exclusion d’un associé ne peut être prononcée par l’assemblée générale que pour un motif sérieux et légitime et sous réserve du recours de l’intéressé devant le tribunal compétent dans le ressort de la situation de l’immeuble, dans le délai d’un (1) mois à compter du jour où il a reçu notification de cette décision.
Le jugement sera exécutoire par provision.
Article 99 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat