Le ministre chargé de la Construction et de l’Habitat est-il tenu de présenter un rapport sur la situation du logement en Côte d’Ivoire ?

Oui.

Le ministre chargé de la Construction et de l’Habitat présente, tous les deux (2) ans, un rapport sur la situation du logement en Côte d’Ivoire.

Ce rapport est composé :

1°) de l’évaluation de l’offre et des besoins en matière de logement ;

2°) des données sur l’évolution des loyers ;

3°) du bilan sur l’état de mise en œuvre de la politique sociale en matière de logement.

Article 5 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat