Oui.
Le plan de lotissement approuvé devient caduc si les travaux ne sont pas entamés deux (2) ans après la date de son approbation.
Article 100 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Oui.
Le plan de lotissement approuvé devient caduc si les travaux ne sont pas entamés deux (2) ans après la date de son approbation.
Article 100 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain