Oui.
II est institué une allocation viagère mensuelle avec jouissance immédiate au profit des personnalités ayant exercé les fonctions de Président de la République.
L’allocation viagère d’ancien Président de la République est basée par référence à l’ensemble des émoluments soumis à imposition (salaire indiciaire + indemnité de résidence) d’un magistrat hors hiérarchie du groupe A échelon unique.
Elle est égale à l’ensemble des émoluments cités à l’alinéa 1 ci-dessus, affecté du coefficient 10.
La jouissance de l’allocation prend effet à la date de cessation du traitement servi au titre de la fonction présidentielle.
Le paiement de l’allocation est assuré par la Présidence de la République.
De manière générale, concernant aussi bien les anciens Chefs de l’Etat que les anciens Présidents et Chefs d’Institution nationale et les anciens membres du Gouvernement, ces anciennes personnalités de l’Etat ont droit a une allocation viagère de montant équivalant a la somme du salaire indiciaire du Magistrat Hors hiérarchie, groupe A, affecté du coefficient :
a) + 10 pour les anciens Présidents de la République ;
b) + 6 pour les anciens Premiers Ministres et Présidents de l’Assemblée Nationale ;
c) + 4 pour les anciens autres Présidents et Chefs d’Institution ou assimilés ;
d) + 1 pour les anciens ministres ou assimiles.
Toutefois, les anciens ministres ou assimilés ne perçoivent cette allocation viagère que s’ils ont atteint l’âge de 55 ans révolus.
Les avantages financiers prévus ci-dessus sont diminués de 50 % si la personnalité est reversée dans un emploi ou une fonction lui procurant des salaires, un traitement ou une indemnité provenant du budget de l’Etat ou de celui des démembrements de l’Etat.
Si une des personnalités concernées par les avantages financiers, pré-décède à son conjoint et à ses enfants mineurs, ceux-ci jouissent d’une pension de réversion dans les propositions ci-après.
1°) 50 % pour le conjoint survivant ;
2°) 50 % pour les enfants mineurs, quel que soit leur nombre.
Si une des personnalités énumérées à l’article premier a exercé l’une après l’autre, les fonctions ouvrant droit aux différents montants d’allocation viagère, elle peut les cumuler.
De même, chaque personnalité peut cumuler la ou les allocations viagères avec toute autre pension provenant d’autre source, notamment celle résultant de sa profession d’origine.
Articles 13, 14 et 18 de la loi n° 2005-201 du 16 juin 2005 portant statut d’ancien Président de la République,
d’ancien chef ou Président d’institution nationale et d’ancien membre du gouvernement
Articles 2, 3, 4 et 5 du décret n° 2006-263 du 23 août 2006 pris pour l’application de la loi n° 2005-201 du 16 juin 2005
portant statut d’ancien président de la République, d’ancien chef ou président l’institution nationale et d’ancien membre du gouvernement
ANNEXE AU DECRET N° 2006-263 DU 23 AOÛT 2006 PRIS POUR L’APPLICATION DE
LA LOI N° 2005-201 DU 16 JUIN 2005 RELATIVEMENT AUX AVANTAGES MATERIELS ET FINANCIERS
|
LOGEMENT |
CARBURANT |
EAU + ELECTRICITE |
TELEPHONE |
ALLOCATION VIAGERE (AV) |
PENSION D’INVALIDITE |
|
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE |
3.000.000 |
2.500.000 |
1.000.000 |
1.000.000 |
9.584.580 |
PI = AV x 50 |
|
CONJOINT SURVIVANT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE |
1.500.000 |
1.000.000 |
500.000 |
300.000 |
4.792.290 |
IDEM |
|
PREMIER MINISTRE ET PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE |
NEANT |
1.000.000 |
NEANT |
NEANT |
5.750.748 |
IDEM |
|
AUTRES CHEFS ET PRESIDENTS D’INSTITUTION OU ASSIMILES |
NEANT |
1.000.000 |
NEANT |
NEANT |
3.833.832 |
IDEM |
|
MEMBRES DU GOUVERNEMENT OU ASSIMILES |
NEANT |
NEANT |
NEANT |
NEANT |
958.458 |
IDEM |
AV x 50
N.B : 1°) Les enfants mineurs survivants ont droit à une pension de réversion dite PR =———–
100
AV x 50
2°) Le conjoint survivant a droit à une pension de réversion dite PR =————
100
Fait à Abidjan, le 23 août 2006
Laurent GBAGBO