Tout agent public qui, après avoir été informé officiellement de la cessation de ses fonctions ou de son mandat, continue, néanmoins à les exercer, est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs.
Article 262 de la loi n 2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal