Est puni de six (6) mois à trois (3) ans d’emprisonnement l’agent public qui concerte et délibère des mesures, notamment des démissions collectives, ayant pour objet d’empêcher ou de suspendre soit l’exécution d’un service public, soit l’administration de la Justice.
Si ce concert a lieu entre autorités civiles et militaires, les coupables sont condamnés à l’emprisonnement de deux à cinq ans.
Article 256 de la loi n 2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal