L’agent public est-il libre de d’user de la violence envers des personnes dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions sans motif légitime ?

Non.

Lorsqu’un agent public, sans motif légitime, use ou fait user de violences envers les personnes dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, il est puni selon la nature et la gravité de ces violences et la peine est élevée.

Article 259 de la loi n 2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal