L’agent public condamné pour une infraction peut-il être privé d’autres droits ?

Oui.

Le juge peut priver l’agent public du droit :

1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ;

2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ;

3°) d’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d’ouvrir une école et de façon générale d’exercer toutes fonctions se rapportant à l’enseignement, à l’éducation ou à la garde des enfants.

La privation peut porter sur l’ensemble ou sur une partie desdits droits.

Aucune disposition de la sanction ci-dessus ne peut être interprétée comme modifiant les déchéances, privations ou interdictions de droits résultant de dispositions spéciales.

Dans les cas de crime ou délit, le juge peut, compte tenu de la gravité des faits et du danger qu’il présente faire interdiction au condamné de revenir dans la localité où sa présence serait de nature à troubler l’ordre public.

Le juge peut également interdire au condamné de résider ou de paraître au domicile où réside la victime. Cette interdiction ne peut dépasser dix ans pour fait qualifié délit.

Articles 68, 80 et 255 de la loi n 2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal