Un congé exceptionnel de maladie peut être accordé au fonctionnaire victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.
Le congé exceptionnel de maladie est accordé par périodes successives de trois (3) mois au minimum et de six (6) mois au maximum, par le Ministre chargé de la Fonction publique, sur proposition du Conseil de Santé.
Le congé exceptionnel de maladie est limité à soixante (60) mois.
Au terme de cette période, le fonctionnaire bénéficiaire du congé exceptionnel de maladie qui ne peut reprendre son service est admis à faire valoir ses droits à la retraite après avis du Conseil de Santé et de la Commission de Réforme.
Articles 72 et 73 du Décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes
d’application du statut général de la Fonction publique