Quelles sont les conditions pour qu’un fonctionnaire bénéficie d’une rémunération ?

En contrepartie du service fait, le fonctionnaire qui se trouve en position d’activité ou dans l’une des situations assimilées à cette position a droit à traitement.

La rémunération comporte :

1°) le traitement soumis à retenue pour pension ;

2°) l’indemnité de résidence ;

3°) éventuellement des indemnités et prestations diverses instituées par un texte législatif ou réglementaire.

Le montant du traitement est fixé en fonction du grade, de la classe et de l’échelon du fonctionnaire.

Le régime de la rémunération et des avantages sociaux applicables aux fonctionnaires est déterminé par la loi des Finances.

Des prestations familiales sont allouées aux fonctionnaires en considération du nombre d’enfants. Leurs taux ne sont pas hiérarchisés.

Le nombre d’enfants y donnant droit ne peut être supérieur à six.

Le droit au traitement commence pour le fonctionnaire à compter du jour où prend effet l’acte portant sa nomination, sauf indication contraire mentionnée dans l’acte de nomination.

Un certificat de prise de service doit être fourni dans tous les cas.

En tout état de cause, la date d’effet de la nomination ne peut être antérieure à la date à laquelle est ouverte la vacance de l’emploi à pourvoir.

La rémunération du fonctionnaire se liquide par mois et est payable à terme échu.

Chaque mois et quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente (30) jours.

Articles 155, 164 et 165 du Décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes
d’application du statut général de la Fonction publique

Articles 61, 62 et 63 de la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 du Statut général de la Fonction Publique