En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de Droit commun, l’auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu par le Ministre ou le Directeur de l’organisme employeur ou par le Préfet en ce qui concerne les fonctionnaires en service dans son département après confirmation du Ministre technique intéressé.
Le fonctionnaire suspendu de ses fonctions ne peut prétendre qu’à la moitié de sa rémunération.
Toutefois, il continue à percevoir la totalité des prestations familiales. La situation du fonctionnaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de trois (3) mois, à compter du jour où la décision de suspension a pris effet.
Lorsqu’aucune décision n’est intervenue au bout de trois (3) mois, l’intéressé reçoit à nouveau l’intégralité de sa rémunération, sauf s’il fait l’objet de poursuites pénales.
Lorsque l’intéressé n’a subi aucune sanction ou n’a été l’objet que d’un avertissement, d’un blâme ou si, à l’expiration du délai de trois (3) mois, il n’a pu être statué sur son cas, il a droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération.
La décision de suspension doit être communiquée au Ministre chargé de la Fonction publique en même temps qu’au Ministre chargé l’Economie et des Finances et à la Direction de la Solde.
En cas de manquement à ses obligations professionnelles, ou d’infraction de Droit commun commise dans le cadre professionnel, le fonctionnaire peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire indépendamment des poursuites pénales susceptibles d’être engagées contre lui.
En cas de faute grave résultant d’une infraction de Droit commun commis hors de l’exercice de ses fonctions, la situation administrative du fonctionnaire, n’est réglée qu’après la décision définitive de la Juridiction saisie.
Article 77 de la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 du Statut général de la Fonction Publique