Le licenciement du fonctionnaire intervient dans trois cas :
1°) inaptitude physique ou mentale. Le licenciement est prononcé lorsque le fonctionnaire ayant bénéficié de ses droits à congé de maladie ou à congé de longue durée n’est pas reconnu par le Conseil de Santé, apte à reprendre son service à l’issue de la dernière période de congé maladie à laquelle il peut prétendre;
2°) insuffisance professionnelle notoire. Le licenciement est prononcé après avis de la Commission administrative paritaire et conformément aux dispositions sur la notation des fonctionnaires. Le fonctionnaire licencié pour inaptitude physique ou mentale ou pour insuffisance professionnelle notoire perçoit une indemnité égale à un (1) mois de traitement soumis à retenue pour pension par année de service, liquidable pour la retraite. L’indemnité de licenciement est versée par mensualité qui ne peut dépasser le montant du dernier traitement soumis à retenue pour pension du fonctionnaire. Dans le cas où le fonctionnaire a acquis droit à pension l’admission à la retraite se substitue au licenciement ;
3°) pour perte de nationalité. Toute personne qui perd la personnalité Ivoirienne est exclue de la Fonction publique.
Article 87 du Décret n° 93-607 du 2 juillet 1993, portant modalités communes
d’application du statut général de la Fonction publique