Pour le fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite :
1°) soit à sa demande ;
2°) soit à la date à laquelle il compte trente (30) années liquidables pour la pension ;
3°) soit parce qu’il a atteint la limite d’âge de son emploi.
La cessation du traitement a lieu le dernier jour du mois civil au cours duquel il est admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Pour l’application des présentes dispositions, les notifications qu’il prévoit doivent être faites sans délai.
Si, par la faute du fonctionnaire, la notification de l’acte le concernant n’a pu lui être faite dans les délais normaux, la cessation du traitement intervient à la date fixée par le Ministre chargé de la Fonction publique.
Article 166 du Décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d’application
du statut général de la Fonction publique