Pour le fonctionnaire démissionnaire, la cessation du traitement a lieu le lendemain du jour où il reçoit notification de l’acceptation de sa démission ou le jour fixé pour la radiation des cadres par l’Autorité qui a accepté sa démission.
Article 166 du Décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d’application
du statut général de la Fonction publique