A quel moment intervient la décision de l’autorité compétente suite à une demande de départ volontaire ?

La décision de l’Autorité compétente doit intervenir dans le délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la demande par le Ministre chargé de la Fonction publique. Passé ce délai, la démission est réputée acceptée.

Article 84 du Décret n° 93-607 du 2 juillet 1993, portant modalités communes d’application du statut général de la Fonction publique