Si, au plus tard, le 30 septembre de l’année en cours, un fonctionnaire n’a pas reçu copie de son bulletin de notation, il est fondé à s’adresser par écrit à l’Autorité censée avoir arrêté la notation.
Il dispose à cet effet d’un délai d’un (1) mois.
Passé ce délai et lorsqu’aucune suite n’a été réservée à sa demande, le fonctionnaire peut, dans la limite d’un nouveau délai de quinze (15) jours, saisir directement le Ministre chargé de la Fonction publique qui prend alors toutes mesures appropriées.
Lorsque, de son fait, le fonctionnaire n’a pu être noté dans les délais réglementaires, l’année considérée n’est pas prise en compte pour son avancement.
Article 44 du Décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d’application du
statut général de la Fonction publique