Les Forces publiques de l’Etat sont tenues en cas de besoin, d’apporter leur concours dans l’exécution du service minimum en assurant la sécurité des hommes, des installations et des biens dans ces services publics.
Le non respect des dispositions se rapportant au service minimum expose les contrevenants à des sanctions disciplinaires.
Egalement, si les faits l’exigent, les contrevenants peuvent faire l’objet de poursuites pénales.
Articles 31 et 32 du Décret n° 95-690 du 6 septembre 1995 portant modalités particulières d’exécution du
service minimum en cas de grève dans les services publics