Le détachement est prononcé à la demande du fonctionnaire, ou d’office par Arrêté du Ministre chargé de la Fonction publique après avis favorable du Ministre technique intéressé.
Le détachement auprès d’un Etat étranger, d’un Organisme international requiert l’accord préalable du Conseil des Ministres.
Lorsqu’il s’agit d’un détachement pour l’exercice d’une fonction de membre du Gouvernement ou de l’Assemblée nationale, il est fait droit à la demande du fonctionnaire.
Le détachement peut être prononcé d’office dans les cas ci-dessous, à condition que le nouvel emploi soit équivalent à l’ancien :
1°) auprès d’un établissement public national ou dans un emploi ouvrant droit à pension au titre du régime général applicable aux fonctionnaires de l’Etat ;
2°) auprès d’une Administration ou établissement public ou d’une collectivité territoriale.
Articles 21, 22 et 23 du Décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes
d’application du statut général de la Fonction publique