Le fonctionnaire incorporé dans une formation militaire, pour y accomplir son temps de service légal, est placé en position « sous les drapeaux ».
Ce fonctionnaire perd sa rémunération d’activité et ne perçoit que sa solde militaire.
La situation du fonctionnaire rappelé ou maintenu « sous les drapeaux », fait l’objet de dispositions spéciales prévues par Décret en Conseil des Ministres.
Le fonctionnaire qui accomplit une période d’instruction militaire, est mis en congé, avec son traitement d’activité pour cette période.
Articles 41 et 42 du Décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes
d’application du statut de la Fonction publique