Le détachement du fonctionnaire ne peut se faire que dans les cas suivants :
1°) auprès d’un établissement public national ou dans un emploi ouvrant droit à pension au titre du régime général applicable aux fonctionnaires de l’Etat ;
2°) auprès d’une administration ou établissement public ou d’une collectivité territoriale ;
3°) auprès d’une administration ou entreprise publique dans un emploi n’ouvrant pas droit à pension au titre du régime général applicable aux fonctions de l’Etat ;
4°) auprès d’un autre Etat ;
a) pour exercer un enseignement ou pour remplir une mission publique à l’étranger ou dans les organismes internationaux ;
b) pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou une fonction publique élective ou un mandat syndical à condition que la fonction ou le mandat comporte des obligations incompatibles avec l’exercice normal de l’emploi ;
5°) auprès d’une entreprise privée après accord du Conseil des ministres pour une période non renouvelable qui ne peut excéder trois (3) ans. Dans cette position, le fonctionnaire continue de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.
Articles 21 et 22 du Décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes
d’application du statut général de la Fonction publique