Les Commis, Contrôleurs ou Inspecteurs du Trésor nommés à la fonction de Percepteur, Payeur ou Payeur principal sont astreints au versement d’un cautionnement.
La réglementation en vigueur fixe les modalités de ce cautionnement ainsi que les incompatibilités propres à ces fonctions.
Les Commis du Trésor, nommés à la fonction d’agent de poursuite, prêtent, préalablement à leur prise de service, le serment prévu par la réglementation en vigueur.
Article 35 du Décret n° 93-609 du 2 juillet 1993, portant modalités particulières
d’application de la Fonction publique