Qu’est-ce qui est exigé pour avoir droit à la pension d’invalidité ?

Pour bénéficier de la pension d’invalidité, le travailleur salarié reconnu inapte à tout travail, doit remplir les conditions suivantes :

1°) avoir cessé toute activité salariée ;

2°) avoir exercé une activité salariée ayant donné lieu à cotisation au titre de la branche Retraite de la Caisse nationale de Prévoyance sociale, pendant quinze (15) années au moins.

L’état d’invalidité ou d’inaptitude est apprécié suivant les règles fixées par arrêté du ministre chargé de la Prévoyance sociale.

Le travailleur salarié reconnu inapte à tout travail, quel que soit son âge, perçoit sa pension de retraite immédiatement, à titre définitif et sans qu’il ne lui soit appliqué le coefficient de réduction pour anticipation.

Articles 161, 162 et 163 de l’Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012