Non.
Les rentes dues pour la réparation d’un accident mortel ou ayant occasionné une réduction de capacité au moins égale à 10 % ne peuvent être calculées sur un salaire annuel inférieur au salaire minimum annuel, fixé chaque année.
Article 89 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale