Les prestations de la salariée en état de grossesse sont à la charge de l’Institution de prévoyance sociale à laquelle l’employée est affiliée.
Article 23.11 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Les prestations de la salariée en état de grossesse sont à la charge de l’Institution de prévoyance sociale à laquelle l’employée est affiliée.
Article 23.11 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail