A qui est notifiée la sentence arbitrale ?

La sentence arbitrale est notifiée aux parties et à l’inspecteur du travail et des lois sociales par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit (48) heures de sa date.

La sentence arbitrale ne peut faire l’objet d’autres recours que pour excès de pouvoir ou violation de la loi, portés devant la Cour Suprême.

Article 82.11 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail