Non.
L’organisme arbitral ne peut statuer sur d’autres objets que ceux déterminés par le procès-verbal de non-conciliation ou ceux qui, résultant d’événements postérieurs à ce procès verbal, sont la conséquence directe du différend en cours.
Il se prononce en droit sur les points du conflit relatifs à l’interprétation des lois, règlements, conventions collectives ou accords en vigueur.
Article 82.11 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail