Le règlement à l’amiable du différend devant l’inspecteur du travail et des lois sociales est-il provisoire ?

Non.

L’inspecteur du travail et des lois sociales cherche à concilier les parties sur la base des normes fixées par la loi, la réglementation, les Conventions collectives, les accords collectifs d’établissement et le contrat individuel de travail.

Le règlement à l’amiable du différend devant l’inspecteur du travail et des lois sociales est définitif.

Article 81.4 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail