En cas d’échec de la tentative de règlement amiable, une action peut être introduite devant le Tribunal du Travail conformément aux présentes dispositions.
Article 81.7 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
En cas d’échec de la tentative de règlement amiable, une action peut être introduite devant le Tribunal du Travail conformément aux présentes dispositions.
Article 81.7 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail