Qu’encourt l’employeur ou le travailleur qui rompt le contrat de travail pendant la période de congé ?

La partie qui prendra l’initiative de rompre le contrat de travail pendant la période de congé :

a) soit dans les quinze (15) jours qui précèdent le départ en congé ;

b) ou soit les quinze (15) jours qui suivent le retour de congé ;

sera tenue de payer en plus de l’indemnité de préavis, une indemnité supplémentaire :

a) égale à deux (2) mois de salaire pour les travailleurs dont la rémunération est calculée sur une base mensuelle ;

b) et égale à un (1) mois de salaire pour les travailleurs dont la rémunération est calculée sur une base horaire.

Article 36 de la Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977