Qu’est-ce que l’entrepreneur de travail temporaire est-il tenu de fournir à l’utilisateur par rapport au recouvrement des cotisations au titre de la CNPS ?

L’entrepreneur de travail temporaire est tenu de fournir à l’utilisateur une attestation indiquant sa situation relative au recouvrement des cotisations au titre de la Caisse nationale de Prévoyance sociale et au titre des impôts sur les salaires dus à l’Administration fiscale.

En cas de défaillance de l’entrepreneur, l’utilisateur lui est substitué pour les cotisations et les impôts concernant la durée de la mission.

Article 28 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire