Quiconque exerce la profession d’entrepreneur de travail temporaire sans autorisation ou qui donne des indications fausses pour obtenir ou tenter d’obtenir cette autorisation sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.
Article 36 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire
Article 308 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal