Oui.
L’entrepreneur de travail temporaire qui ne se soumet pas à l’obligation de déclaration périodique de main d’œuvre et ne conserve pas les relevés statistiques pendant le délai minimum de cinq (5) ans, commet une contravention de la troisième classe et est puni comme telle.
Articles 31, 32 et 35 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire